CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version du 30/06/2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Ventes (les « CGV ») s’appliquent à toute commande effectuée par un professionnel (ci-après le « Client ») sur le site internet https://www.labocast.fr/ (ci-après dénommé le « Site ») LABOCAST, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 339 762 056, sise 46 RUE DES ORTEAUX, 75020 PARIS (ci-après le « Vendeur »).

Les présentes CGV ont pour vocation d’encadrer la vente et la Livraison de Produits présentés sur le Site à des clients professionnels.

TOUTE COMMANDE PASSÉE PAR L’INTERMEDIAIRE DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE DU CLIENT DES PRÉSENTES CGV ET RENONCIATION AUX EVENTUELLES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DU CLIENT

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :

« Client» : désigne le co-contractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique ou morale, publique ou privée, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Application» : désigne l’application My Labocast accessible via le site mylabocast.fr et/ou téléchargeable sur Google Play et l’App Store sur laquelle les Clients sont inscrits notamment pour passer et suivre leurs Commandes, gérer les demandes de devis et accéder à leurs factures.
« Compte» : désigne l’interface hébergée sur l’Application au sein de laquelle est regroupé l’ensemble des données du Client.
« Livraison» : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« Produits» : désigne l’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site. Tous les produits vendus sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
« Territoire» : désigne tous les territoires sur lesquels sont assurés la Livraison par le Vendeur, à savoir : la France, Guadeloupe et Martinique, la Guyane et Guyane Française, la Polynésie Française, le Luxembourg, la Suisse, le Togo, la Mauritanie et tout autre pays du Monde sous réserve de l’accord express préalable du Vendeur.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Sauf contrat-cadre écrit entre le Vendeur et le Client, les présentes CGV et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une vente déterminée.

La répétition éventuelle d’une vente à l’autre vente n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du Client ni un quelconque contrat-cadre entre le Vendeur et le Client.

Le Client devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder à une Commande de Produits via le Site, et avant toute création de Compte sur l’Application. Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page sur le Site https://www.labocast.fr/cgv/) au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de demander un devis et de passer commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

Le Client s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de Produits.

En confirmant la commande après acceptation du devis, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants :

Le présent document ;
Le barème de prix figurant sur l’Application.

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT

Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant les formulaires disponibles sur le Site, lors d’une demande de contact, de devis ou de brochure, et lors de la création de son Compte sur l’Application.

Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la demande du Client soit traitée par le Vendeur.

Lors de ses demandes de contact, devis ou brochures, et lors de la création de son Compte, le Client devra notamment fournir les informations suivantes : son identité, sa qualité (ou non) de dentiste / professionnel de santé, le nom de son cabinet médical, son code postal et ses coordonnées (adresse e-mail, numéro de téléphone).

Les informations que le Client fournit au Vendeur doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, sa qualité de professionnel de santé et les informations communiquées.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 – Caractéristiques des Produits

Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits sur le Site ainsi que les informations obligatoires en vertu du droit applicable.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.

Après en avoir pris connaissance, le Client, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) Produit(s) faisant l’objet de sa commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être reconnue d’aucune manière à ce titre.

Tous les produits vendus sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables.

5.2 – Procédure de commande

5.2.1. Commande de Produits adressée par le Client au Vendeur

La Commande de Produits est adressée par le Client au Vendeur :

Via le Compte du Client (recommandé par le Vendeur pour les prises de commande en ligne en renseignant l’ensemble des champs à compléter dans la rubrique « commande » de l’Application) ; ou
Par l’envoi d’un bon de commande tel que fourni par le Vendeur, adressé au Vendeur par courrier à l’adresse mentionnée en tête des présentes ou par courriel à l’adresse mentionnée en tête des présentes ; ou
Par l’envoi d’un document, non fourni par le Vendeur, adressé au Vendeur par courrier à l’adresse mentionnée en tête des présentes ou par courriel à l’adresse mentionnée en tête des présentes. Ce document doit impérativement comporter :
- Le nom et le type de Produit commandé ;
- La référence exacte du Produit commandé ;
- La quantité commandée ;
- L’empreinte nécessaire à la réalisation du Produit ;
- Les coordonnées complètes du Client (nom, adresse postale, adresse courriel, références client, cachet, signature, date) ; ou

Par les éventuelles plateformes numériques spécifiques référencées par le Vendeur.

Toute commande doit être adressée par le Client au Vendeur, prioritairement sur les bons de commande à en-tête du Vendeur et fournis par le Vendeur ou, à défaut, sur tout document séparé contenant les informations et éléments mentionnés ci-dessus.

Toute commande passée par l’envoi d’un bon de commande, ou tout autre document établi par le Client, ne comportant ni la signature du Client ni son cachet professionnel, ainsi que toute Commande ne comportant pas l’adresse courriel du Client, ne sera pas traitée par le Vendeur.

De même, pour chaque commande, doit impérativement être jointe l’empreinte nécessaire à la réalisation des Produits.

Quel que soit le moyen de passation de la Commande, le Client doit obligatoirement faire figurer :

Son numéro Client ;
Son identifiant numérique ;
Ses coordonnées professionnelles.

5.2.2. Confirmation de Commande

La commande est définitive sous réserve, et à compter, de sa confirmation par le Vendeur laquelle intervient par l’envoi d’un courriel de confirmation de Commande (ci-après le « CCC »). A défaut de CCC, la Commande est réputée non passée auprès du Vendeur.

Une commande mal ou insuffisamment libellée par le Client pourra entraîner soit un rejet, soit un retard de traitement et/ou de livraison, pour lequel la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée et qui n’ouvrira droit pour le Client à aucune minoration de prix ou indemnisation.

Sans spécification expresse contraire de la part du Client, le Vendeur réalisera le Produit commandé dans le cadre de la gamme prothétique au tarif Excellence. Pour l’ensemble des travaux prothétiques implantaires, seules des dents en qualité supérieure pourront être utilisées.

En cas de difficulté dans l’approvisionnement des matières premières pour la réalisation des Produits, le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

5.2.3. Annulation ou modification de la commande

Toute Commande peut être annulée ou modifiée, partiellement ou totalement, par le Client dans un délai maximal de 24 heures suivant l’envoi du CCC.

Les demandes d’annulation ou de modification, totale ou partielle, de Commande sont adressées par le Client au Vendeur par courriel à l’adresse labocast@labocast.fr.

L’annulation d’une Commande donne lieu à l’émission d’un avoir, à l’exclusion de tout remboursement, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

Lorsque le Produit a déjà été livré, le Client doit retourner le Produit au Vendeur, à ses frais :

dans les meilleurs délais suivant la demande d’annulation et au plus tard dans un délai de sept (7) jours suivant celle-ci ; et
par courrier recommandé avec avis de réception, ou par transporteur contre signature ou remise en mains propres, en précisant la référence de la Commande de Produit objet du retour ; et
dans son état d’origine et non déballé ; et
le Client est tenu de préciser la référence de la commande de Produit(s) objet du retour.

Si, postérieurement au CCC, le Vendeur se trouvait dans l’impossibilité de livrer le Produit pour quelque raison que ce soit, il pourra procéder à l’annulation de la Commande et au remboursement du Client, sans indemnité supplémentaire au bénéfice du Client.

5.3 – Prix, taxes

Les Produits sont vendus au Client au prix en vigueur au moment de la passation de la Commande, exprimés en euros et tenant compte de la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande. Le barème des prix en vigueur figure en Annexe.

Sauf mention particulière, les prix s’entendent, transport non compris, hors taxes (avec mention expresse du taux de TVA applicable). Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sont susceptibles d’évoluer d’une Commande à une autre. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offre ou de vente spéciale.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 – Délais et frais de livraison

Au moment de l’expédition de la Commande, le Vendeur adresse un courriel au Client l’informant de la mise en expédition de sa Commande.

Le Vendeur livre le(s) Produit(s) à (aux) l’adresse(s) de livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande. Le Vendeur s’efforce de livrer les Produits dans un délai de quatorze (14) jours.

6.2 – Frais de livraison hors France métropolitaine

En cas de commande de Produit par un Client résidant hors de France métropolitaine et/ou une livraison hors de France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur et, à ce titre seul débiteur et responsable du paiement de tous droits et taxes et déclarations auprès des autorités compétentes.

6.3 – Problème de livraison

Le délai de Livraison indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à Livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

L’allocation de dommages et intérêts ;
L’allocation de pénalités ;
L’annulation de la commande ;
L’émission d’un avoir, un remboursement ou toute autre indemnité ;
Le refus du Produit.

En cas de Livraison partielle d’une commande portant sur plusieurs Produits, le Client demeure tenu au paiement intégral de la commande tel que facturée.

En tout état de cause, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des délais d’acheminement des différents transporteurs auxquels il a recours, qu’ils soient choisis ou non par le Client.

Il appartient au Client, notamment en cas de produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits. Une copie devra être adressée au Vendeur. À défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve, et les Produits sont réputés sans vices apparents, et conformes.

Lorsque le transporteur est seul responsable de la détérioration du Produit, le Client fait son affaire personnelle de toute réclamation auprès de celui-ci, sans recours à l’encontre du Vendeur.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le Client devra laisser au Vendeur la possibilité de procéder lui-même à la constatation de ces vices et/ou défauts. Le Client s’engage à ne pas intervenir lui-même ou faire intervenir un tiers sur les Produits objets de sa réclamation à défaut de quoi aucune garantie du Vendeur ne pourra être mise en œuvre.

Le retour des Produits non-conformes est subordonné à l’acceptation préalable du Vendeur.

En tout état de cause, il appartient au Client de s’assurer du bon conditionnement des empreintes et accastillages pour l’envoi au Vendeur.

6.4 – Retour des Produits (cas général)

Dans l’hypothèse où le Produit ne serait pas conforme à la Commande, le Client peut retourner ledit Produit au Vendeur pour que le Produit soit refait.

Dans le cadre de commande numérique non conforme, une photographie de la prothèse non conforme peut faire foi (envoyée à l’adresse labocast@labocast.fr ).

Outre les conditions posées précédemment, tout retour de Produit doit :

être effectué dans un délai maximal de trois (3) mois suivant la Livraison (ce délai étant d’un (1) mois pour les prothèses provisoires), et,
être adressé par le Client au Vendeur par courrier recommandé avec avis de réception, ou par transporteur contre signature ou remis en mains propres, et,
porter sur un Produit dans son état d’origine tel que livré, et,
préciser la référence de la Commande de Produit objet du retour, et,
préciser le motif du retour : travail à refaire ou retour de prothèse et,
en complément, si le retour concerne une prothèse, le motif du retour devra être justifié et les pièces justificatives jointes.

À défaut, le Client perd son droit au retour et/ou avoir.

Par dérogation à ce qui précède et concernant les prothèses définitives : aucun retour et aucun avoir ne sera consenti pour les Produits consistant en des travaux prothétiques pour lesquels le Client a refusé de faire droit à la demande du Vendeur, à réception de l’empreinte initiale, de faire réaliser une nouvelle empreinte.

Tout avoir accordé par le Vendeur aura une durée limitée à cinq (5) ans.

6.5 – Retour des prothèses définitives

En sus des conditions de retour décrites à l’article 7.1., les retours et/ou avoirs concernant les Produits de type prothèse définitive, ne pourront être consentis par le Vendeur que sous réserve des conditions cumulatives spécifiques additionnelles suivantes :

Seuls les travaux prothétiques livrés peuvent faire l’objet d’une demande d’avoir, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de Livraison, accompagnée de toutes justifications sur les vices ou anomalies constatés par le Client ;
La demande d’avoir ne concerne pas les travaux prothétiques pour lesquels le Client a refusé de faire droit à la demande du Vendeur, à réception de l’empreinte initiale, de faire réaliser une nouvelle empreinte.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1 – Facturation et moyen de paiement

Le Vendeur établit une facturation en fin de mois de celui au cours duquel la Livraison des Produits est intervenue. Par exception, les Clients situés en dehors de la France Métropolitaine sont facturés au moment de la mise en Livraison.

Les factures sont payables par chèque bancaire, virement bancaire ou carte bancaire.

Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour procéder au Paiement tel que prévu lors du processus de Commande.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le cadre du processus de paiement.

7.2 – Délai et date de paiement

Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission figurant sur la facture.

Le Vendeur se réserve le droit de prévoir un règlement à la Commande en cas de motif légitime, et notamment, en cas de retard de règlement d’une précédente Commande. Le Client sera alors informé du changement de délai de paiement par courriel. Le paiement anticipé d’une facture ne pourra donner droit à aucun escompte.

En l’absence de contestation sur les factures dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de facturation, le Client sera réputé avoir accepté ces factures et ne sera plus admis à les contester pour quelque cause que ce soit.

7.2 – Refus ou retard de paiement

En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, le Vendeur adresse au Client une première relance amiable comportant un relevé de son compte et l’état de ses impayés. À défaut de paiement suivant l’envoi de cette première relance, une seconde relance amiable est adressée au Client.

À défaut de paiement par le Client après l’envoi de ces deux relances amiables, le Vendeur adresse au Client une mise en demeure de payer les sommes dues.

Le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros pour frais de recouvrement en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, et ce pour chaque facture impayée.

Outre cette indemnité forfaitaire, tout défaut ou retard de paiement, total ou partiel, d’une facture à son échéance entraînera de plein droit, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne soit nécessaire, le règlement de pénalités de retard fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le taux d’intérêt légal en vigueur s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Si le défaut de paiement perdure au-delà d’un délai de sept (7) jours après une mise en demeure de payer adressée au Client, le Vendeur a la faculté de résoudre de plein droit la vente et demander, y compris en référé, la restitution des Produits déjà livrés, sans préjudice de tous dommages‐intérêts en réparation du préjudice subi.

En outre, le retard ou le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera automatiquement et de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, qu’elles soient ou non échues. Par ailleurs, le Vendeur pourra suspendre ou annuler tout ou partie des Commandes en cours du Client, sans qu’aucun préavis n’ait à être respecté et qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ne puisse être réclamée.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’A COMPLET PAIEMENT PAR LE CLIENT DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, CONVENU. LE PAIEMENT NE POURRA ETRE CONSIDERE EFFECTUE QU’A COMPTER DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX COMPLET PAR LE VENDEUR DE CHAQUE COMMANDE PASSEE PAR LE CLIENT.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite.

A compter de la Livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits Produits.

Le Client s’engage à assurer les Produits pendant toute la durée de la réserve de propriété et cède au Vendeur sa créance à l’égard de la compagnie d’assurances pour autant que celle-ci soit liée au dommage, à la suppression ou à la perte des Produits pendant la réserve de propriété, les règlements provenant de la compagnie d’assurances seront acquis au Vendeur sans préjudice de tout recours contre le Client. Dans le cas où l’indemnité versée par la compagnie d’assurances serait inférieure au prix des Produits dû au Vendeur, le Client devra lui payer la différence.

Le Client s’engage à ne pas revendre ni consentir de sûreté sur les Produits objets de la présente clause de réserve de propriété. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre mesure prise par un tiers sur les Produits livrés, le Client devra impérativement en informer immédiatement le Vendeur afin de permettre à cette dernière de s’y opposer et de préserver ses droits.

Le Client s’engage à isoler et à identifier dans ses stocks les Produits demeurant la propriété du Vendeur. Le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’elle détient pour l’une de ses créances sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales applicables (article L624-16 du code de commerce), en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Client, le Vendeur pourra revendiquer les Produits en stock, et les commandes en cours seront automatiquement annulées sous réserve de la décision des organes de la procédure.

En cas de défaut de paiement, total ou partiel, par le Client d’une facture à son échéance, et à moins que le Vendeur ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Vendeur se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse quinze (15) jours et de revendiquer les Produits livrés.

La restitution des Produits se fera aux frais et risques du Client, et les versements effectués étant acquis au Vendeur à titre de clause pénale.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention particulière entre les parties, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la Livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des Produits au premier transporteur.

ARTICLE 10 – GARANTIES

10.1. Durée

Concernant les Travaux prothétiques définitifs

Le Vendeur consent au Client une garantie d’une durée de trois (3) ans à compter de la date de Livraison.

Dans le cadre d’un travail à refaire sous cette garantie triennale, toute modification de préparation des dents par rapport à la Commande initiale ou tout changement dans la préparation de la Commande entraînera une facturation au Client de la prothèse nouvellement réalisée par le Vendeur.

Concernant les travaux prothétiques provisoires

Le Vendeur consent au Client une garantie d’une durée de un (1) mois à compter de la date de Livraison.

Le Vendeur effectuera gracieusement une seule et unique intervention au titre des ajustements qui se révèleraient nécessaires à condition que les travaux prothétiques provisoires soient retournés dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de leur Livraison. À défaut, les ajustements seront facturés au Client. Aucun avoir ne sera consenti au Client.

Concernant les gouttières, les protèges dents et les prothèses en composite

La durée de la garantie à compter de la Livraison est de six (6) mois.

L’accastillage des travaux implantaires sera à la charge du Client en cas de réfection du travail, sauf analyse contraire de la part du département technique du Vendeur.

Aucune garantie ne sera applicable sur les réparations / adjonctions / rebasages.

10.2. Réparation-Remplacement

Le Vendeur procède au diagnostic à distance par des moyens de télécommunication et, lorsque cela n’est pas possible, par l’examen du produit objet de la réclamation du Client. Dans ce cas, le Vendeur procède à l’enlèvement du Produit, à ses frais et sous sa responsabilité afin de procéder à un diagnostic et aux réparations éventuelles, si et seulement si, la réparation rentre dans le champ des garanties. Si cet enlèvement est rendu impossible par le Client, ce dernier perd le bénéfice de la garantie.

Le Vendeur s’engage à tenir informé le Client, une fois le diagnostic effectué (dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réclamation du client), du délai nécessaire pour procéder aux réparations, mais ce délai est donné à titre purement indicatif.

La réparation est effectuée aux frais du Vendeur dès lors que le défaut n’est pas le résultat d’une mauvaise utilisation du Produit par le Client.

Dans l’hypothèse où le Vendeur estimerait que les défauts affectant le Produit ne peuvent faire l’objet d’une réparation, il sera procédé soit au remplacement du Produit (en fonction des stocks disponibles), soit à l’émission d’un avoir, dès lors que le défaut affectant le Produit n’est pas le résultat d’une mauvaise utilisation du Produit par le Client. Pendant le temps de la réparation, le Vendeur s’engage à mettre à la disposition du Client un produit de remplacement identique ou similaire au Produit commandé.

En cas de Travaux refaits en utilisant des métaux précieux ou semi-précieux, sur une base de 20 à 25 % de perte (taux usuellement pratiqué par l’ensemble de la profession) le Vendeur pourra, après avoir récupéré le travail initial, refacturer le différentiel par rapport au travail final. La différence sera évaluée et fixée à la pesée qui détermine le taux de perte lors de la découpe de la tige de coulée et du grattage, celui-ci permettant un passage de l’état brut à l’état poli. D’autre part, il est d’usage dans la profession que les moignons puissent être taillés par le Client lors de la pose. Cependant, si cette intervention devait amener le Client à reprendre une empreinte et demander une intervention conséquente sur la prothèse initiale pour une pose sur ce moignon, le Vendeur facturera cette demande comme une nouvelle Commande. Il ne pourra également être demandé d’intervention sur le moignon modifié, le Vendeur considérant que l’intervention du Client sur le moignon est réalisée dans le cadre d’une pose définitive de celui-ci.

10.3. Garanties des vices cachés et rédhibitoires

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code civil).

Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du Code civil).

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

10.4. Étendue et Exclusion de garanties

La garantie ne pourra jouer et est exclue lorsque la défectuosité provient d’une cause extérieure aux Produits et/ou imputable au Client et/ou à des tiers ainsi et notamment :

En cas de refus de traitement de l’empreinte ou de solutions préférables par le Vendeur, aucune garantie ne sera applicable même dans le cas où le praticien a octroyé son accord afin de réaliser la prothèse ;
Sur les travaux prothétiques non posés en bouche passé un délai d’un (1) mois après leur Livraison ;
En cas d’utilisation anormale des prothèses, défectueuse et/ou abusive et/ou non conforme aux données avérées de l’art dentaire ;
Si le dommage provient d’une cause extérieure aux Produits et/ou imputable au Client et/ou aux tiers (notamment : entretien défectueux, négligence, imprudence du patient, évolution morphologique ou physiologique, défaut d’objectivité de l’empreinte, utilisation anormale, erreur de diagnostic et/ou d’essayage, pose incorrecte, utilisation d’accessoires non compatibles, allergies à des métaux et/ou alliages non déclarés ou incompatibilités avec des métaux et/ou alliages déjà présents en bouche) ;
Concernant en particulier les prothèses partielles adjointes (ci-après « PPA ») et les prothèses complètes adjointes (ci-après « PCA ») : dans ces deux cas, les garanties ne pourront être accordées qu’à la condition d’une remise en fonction périodique (justifiée) par le Client ;
Dans les cas de reconstitution prothétique pour les patients bruxoman avérés : la garantie ne pourra s’appliquer sur les travaux prothétiques que dans le cas où le praticien aura conçu et fait réaliser des gouttières de protection et que le patient les porte suivant ses recommandations ;
Si le dommage provient d’une modification du travail non prévue ni spécifiée, intervenue après la Livraison ;
Si le défaut provient de l’usure normale des Produits ;
Si le défaut résulte d’un cas de force majeure ;
Pour tout défaut apparent lors de la réception par le Client qui n’aurait pas fait l’objet d’une réclamation de sa part dans les conditions prévues par les présentes CGV.

A défaut de règlement de la Commande par le Client, le Vendeur sera exonéré de toute garantie.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client notamment lors du processus de Commande.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des juridictions françaises.

Sauf dispositions d’autre public contraires, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation, ou de l’impossibilité d’utilisation des produits et notamment :

Le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits, et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par le Client, de façon indépendante ou en combinaison avec un autre Produit ;
Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;
Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.

En aucun cas la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l’achat du Produit en cause.

Le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur collecte du le Site des données personnelles concernant ses Clients qui sont notamment nécessaires au traitement de leurs commandes, à l’établissement des factures, au traitement de ses demandes, et, si le Client a expressément choisi cette option, à l’envoie de newsletters et offres promotionnelles, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications que la part du Vendeur.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitants du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Vendeur accessible à l’adresse suivant https://www.labocast.fr/politique-de-confidentialite/ qui lui donnera de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

Enfin, l’acceptation des présentes CGV vaut acceptation de l’accord sur la protection des données.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisées, sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur.

Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des contenus des sites internet tiers vers lesquels renvoient les liens hypertextes présents sur le Site.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation au Vendeur.

Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle du Site, de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

ARTICLE 15 – VALIDITÉ DES CGV

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaitre les présentes CGV.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués via le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment.

Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le défaut d’exercice d’un droit ou d’une disposition des présentes CGV de la part du Vendeur ne constitue pas une renonciation à l’application dudit droit ou de ladite disposition. Ces derniers demeurent en tout état de cause applicables.

Les délais exprimés en jours aux termes des CGV s’entendent des jours ouvrés à savoir tous les jours à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés en France.

ARTICLE 18 – COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS SERA COMPÉTENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFÉREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRÉSENTES CGV AINSI QUE DE LEUR INTERPRÉTATION, DE LEUR EXÉCUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSÉQUENTS CONCLUS PAR LE VENDEUR, OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉBITEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE RÉFÉRÉ.

TOUTEFOIS, LE VENDEUR SE RÉSERVE LE DROIT D’ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE CLIENT A SON DOMICILE.

LES PRÉSENTES CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT RÉGIS PAR LE DROIT FRANÇAIS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur leur validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis au tribunal de commerce de Paris.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraine pas de la part des Parties une renonciation à un arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.