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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU 19/09/2016

ARTICLE 1 – Application et opposabilité des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) en vigueur au moment de la passation de la commande s’appliquent systématiquement et de plein droit à toutes les ventes de prothèses et travaux prothétiques effectués et vendus avec marchandises (ci-après indistinctement les « Produits » ou les « Travaux Prothétiques » et « services associés ») par le Laboratoire LABOCAST (ci-après « le Laboratoire » ou « LABOCAST »), sur instructions du Client. Les CGV sont annexées à tous bons de commande émis par le Laboratoire, tout devis, contrat de vente particulier ou autonome.
L’envoi au Laboratoire par le Client d’une commande, même non rédigée sur un support LABOCAST, emporte acceptation et opposabilité sans réserve des CGV, lesquelles primeront sur ses propres conditions générales, si elles lui sont adressées avant la facture. Le Laboratoire se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, le Client en étant informé par tous moyens.
La dernière version des CGV en vigueur lors de la passation de la commande est applicable.

ARTICLE 2 – Prises de commande
Toute commande ne comportant ni la signature du Client ni son cachet professionnel ne sera pas traitée par LABOCAST, sauf cas exceptionnel convenu avec le Client. Toute commande doit être adressée par le Client à LABOCAST, prioritairement sur les bons de commande à en-tête du Laboratoire ou, à défaut, sur tout document séparé contenant l’adresse email du Client, dès lors qu’il est revêtu de la signature du Client et accompagné d’une empreinte. Quel que soit le moyen de passation de la commande, le Client doit obligatoirement faire figurer son numéro client et ses coordonnées professionnelles. À réception d’une commande signée, LABOCAST adresse un courriel de confirmation de commande (ci-après « CCC »), lequel précise que la commande est traitée conformément aux présentes CGV. Sans spécification expresse de la part du Client, LABOCAST réalisera les Travaux Prothétiques confiés dans le cadre de la gamme prothétique au tarif Excellence. Pour l’ensemble des Travaux Prothétiques implantaires, seules des dents en qualité supérieure pourront être utilisées.
Une commande mal ou insuffisamment libellée par le Client pourra entraîner un retard de livraison indépendant de la volonté du Laboratoire, dont la responsabilité à ce titre ne pourra être recherchée en aucune façon et ne pourra induire une quelconque minoration de prix ou indemnisation pour le Client.

ARTICLE 3 – Prises de commande relatives aux prothèses fixes
En sus de l’article précédent et spécifiquement pour les prothèses fixes, le Client sera tenu d’apposer par écrit, sur le bon de commande, sa volonté d’obtenir du Laboratoire un essayage d’armature avant toute finalisation du travail commandé. Cet essayage ne pourra être fourni par le Laboratoire que si l’armature comporte au minimum trois (3) éléments. L’annulation à
l’initiative du patient ne pourra donner lieu en aucun cas à l’émission d’un Avoir pour le Client.

ARTICLE 4 – Modification et/ou annulation de la commande
Toute commande du Client peut être annulée ou modifiée partiellement ou totalement dans les 24h suivant l’envoi par LABOCAST d’un CCC, ou, dans le cas où le Client n’aurait pas communiqué une adresse courriel valide, à compter de la réception de la commande dans les locaux de LABOCAST et de son enregistrement informatique (ERP). Toute demande d’annulation, de modification totale ou partielle de la commande qui interviendrait au-delà de 24h suivant l’envoi du CCC, où à défaut de la réception de la commande par LABOCAST, sera soumise à l’autorisation expresse et écrite du Laboratoire.
Tous Travaux Prothétiques, à refaire ou à modifier, retournés sans identification, seront considérés comme une nouvelle commande dûment facturée.

ARTICLE 5 – Retours Produits – Avoirs
5.1. Cas général
Tout retour de Travaux Prothétiques doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de LABOCAST et doit être impérativement adressé au Pôle Client poleclient@labocast.fr. Aucun retour ne sera accepté par LABOCAST sur initiative du Client. Un Bon Retour Matériel Autorisé (ci-après « Bon RMA ») est adressé par LABOCAST au Client qui doit retourner les Travaux Prothétiques (I) dans leur état d’origine, (II) accompagnés du Bon RMA (III) exclusivement par un transporteur agrée par LABOCAST, (IV) avec la mention du numéro de la commande initiale. À défaut, LABOCAST facturera le travail comme une nouvelle commande. Le Client dispose d’un (1) mois à compter de la réception du Bon RMA pour retourner les Travaux
Prothétiques à LABOCAST. À défaut, le Client perd son droit au retour. Sous réserve de l’article 8 des CGV, les retours font l’objet d’un avoir après analyse ; aucun remboursement n’étant accordé sur lesdits retours. Par dérogation, aucun avoir ne sera consenti sur les prothèses provisoires, les wax up, PEI ou cire d’occlusion.
5.2. Cas particuliers – Prothèses définitives
En sus des conditions de retour fixées au 5.1., les avoirs pourront être consentis par le Laboratoire sous réserve des conditions cumulatives spécifiques suivantes :
5.2.1. Seuls les Travaux Prothétiques livrés peuvent faire l’objet d’une demande d’avoir, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de livraison desdits Travaux Prothétiques, accompagnée de toutes justifications sur les vices ou anomalies constatés par le Client.
5.2.2. La demande d’avoir ne concerne pas les Travaux Prothétiques pour lesquels le Client a refusé de faire droit à la demande du Laboratoire, à réception de l’empreinte initiale, de faire réaliser une nouvelle empreinte.

ARTICLE 6 – Livraison – Transport – Risques
Lors de la livraison, une déclaration de conformité numérotée est envoyée, correspondant au numéro de la commande initiale du Client. Cette déclaration de conformité vaut bon de livraison, accompagnée d’un décompte chiffré indicatif. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir du décompte chiffré estimatif en cas de différence avec la facture définitive. Au
moment de l’expédition de la commande, LABOCAST adresse un courriel au Client l’informant de la mise en expédition de sa commande LABOCAST s’efforce de livrer les Travaux Prothétiques dans un délai maximum de quatorze (14) jours, ledit délai de livraison étant indicatif et ne saurait constituer un engagement ferme et définitif pour LABOCAST. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, avoir, à retenue, à annulation des commandes en cours dès lors que ces retards ne sont pas imputables au Laboratoire, mais à des tiers (perte de colis par les compagnies aériennes, panne de ces compagnies ou mauvaises conditions climatiques) ou des événements externes et imprévisibles tels que cas de force majeure (sans que cette liste soit limitative : guerre, émeute, incendie, grève, accident, éruption volcanique, impossibilité d’être approvisionné). La
livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est, en tout état de cause, à jour de ses obligations financières envers le Laboratoire. De plus, le Laboratoire ne pourra être tenu pour responsable des délais d’acheminement des différents transporteurs qu’ils soient choisis ou non par le Client.
En cas d’envoi des Travaux Prothétiques en contre-remboursement, les frais du contre-remboursement sont automatiquement à la charge du Client. Il lui appartient, en cas d’avaries ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des Travaux.

ARTICLE 7 – Réception des travaux – Vices apparents Défauts de conformité
Nonobstant la réserve de propriété stipulée ci-dessous, le Client assumera tous les risques concernant les Produits vendus par le Laboratoire dès leur réception dans ses locaux. Le Client devra s’assurer, au moment de la livraison, de la conformité du travail livré par rapport aux termes de sa commande. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du
transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur les non-conformités apparentes des Travaux livrés doivent être formulées d’une manière précise sur le bordereau du transporteur et confirmées par lettre RAR adressée au transporteur et copie au Laboratoire, dès la remise des Travaux au Client et au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la réception sous peine d’irrecevabilité. Si aucune réclamation ou réserve n’a été formulée dans le délai susmentionné, les Produits sont réputés sans vices apparents. Il appartiendra au Client de fournir toutes justifications sur les vices ou anomalies constatés. Le Client devra laisser au Laboratoire toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède ; le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. De convention expresse, la garantie des Travaux Prothétiques due par le Laboratoire LABOCAST est limitée soit au remplacement des produits défectueux, soit à la remise d’un avoir, au choix du Laboratoire, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

ARTICLE 8 – Garanties – Étendues et exclusions
8.1. Refus de solutions techniques proposées
En cas de refus de traitement de l’empreinte ou de solutions préférables par LABOCAST aucune garantie ne sera applicable même dans le cas où le praticien a octroyé son accord afin de réaliser la prothèse.
8.2. Garanties contractuelles
Les garanties visées ci-dessous ne s’appliquent que pour les Travaux qui sont devenus régulièrement la propriété du Client et qui ont été encaissés à échéance par le Laboratoire. Les interventions au titre des garanties visées ci-dessous ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celles-ci.
Pour toute mise en oeuvre d’une des garanties visées ci-dessous, le Client devra retourner les Travaux Prothétiques selon la procédure de l’article 5 des présentes CGV.
8.2.1. Concernant les Travaux prothétiques définitifs
LABOCAST accorde au Client une garantie de trois (3) ans à compter de la date de livraison conformément à la déclaration de conformité établie par le Laboratoire LABOCAST, jointe aux Travaux Prothétiques et émise à la date d’envoi des Travaux Prothétiques par le Laboratoire. Dans le cadre d’un travail à refaire sous cette garantie triennale, toute modification de préparation des dents par rapport à la commande initiale ou tout changement de code de travail entraînera une facturation au Client de la prothèse nouvellement réalisée par LABOCAST.
8.2.2. Concernant les Travaux prothétiques provisoires
LABOCAST effectuera gracieusement une seule et unique intervention au titre des ajustements qui se révèleraient nécessaires à condition que le travail soit retourné dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la livraison dudit travail. À défaut, LABOCAST se verra contraint de facturer le ou les ajustements comme des commandes initiales. LABOCAST accorde au Client une garantie de trois (3) mois à compter de la date de livraison conformément à la déclaration de conformité établie par LABOCAST, jointe aux Travaux Prothétiques et émise à la date d’envoi des Travaux Prothétiques par le Laboratoire. En tout état de cause, aucun avoir ne pourra être consenti par LABOCAST.
8.2.3. Concernant les prothèses réalisées en composite et nano-céramique
La garantie applicable sera d’un (1) an à compter de la date de livraison conformément à la déclaration de conformité établie par LABOCAST, jointe auxdits Travaux et émise à la date d’envoi des Travaux par le Laboratoire.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. À défaut, LABOCAST se verra contraint de facturer le ou les ajustements ou réfections comme des commandes initiales.
8.2.4. Étendue et Exclusion de garanties
Les garanties susvisées ne couvrent que les défauts et/ou vices de fabrication imputables à LABOCAST et reconnus comme tels par le Laboratoire. Les garanties susvisées sont exclues :
– sur les Travaux Prothétiques non posés en bouche passé un délai d’un (1) mois après leur livraison ;
– en cas d’utilisation anormale des prothèses, défectueuse et/ou abusive et/ou non conforme aux données avérées de l’art dentaire ;
– si le dommage provient d’une cause extérieure aux Travaux Prothétiques et/ou imputable au Client et/ou aux tiers (telle que, par exemple : entretien défectueux, négligence, imprudence du patient, évolution morphologique ou physiologique, défaut d’objectivité de l’empreinte, utilisation anormale, erreur de diagnostic et/ou d’essayage, pose incorrecte, utilisation d’accessoires non compatibles, allergies à des métaux et/ou alliages non déclarés ou incompatibilités avec des métaux et/ou alliages déjà présents en bouche) ;
– sur les Prothèses Partielles Adjointes (ci-après « PPA ») et les Prothèses Complètes Adjointes (ci-après « PCA ») : dans ces deux cas, les garanties ne pourront être accordées qu’à la condition d’une remise en fonction périodique (justifiée) par le praticien ;
– dans les cas de reconstitution prothétique pour les patients bruxoman avérés. En effet, la garantie ne pourra s’appliquer sur les Travaux Prothétiques que dans le cas où le praticien aura conçu et fait réaliser des gouttières de protection et que le patient les porte suivant ses recommandations ;
– si le dommage provient d’une modification du travail non prévue ni spécifiée, intervenue après son achèvement et sa livraison définitive ;
– si le défaut provient de l’usure normale des Travaux Prothétiques ;
– si le défaut résulte d’un cas de force majeure ;
– pour tout défaut apparent lors de la réception par le Client et qui n’a pas fait l’objet d’une réclamation de sa part dans les conditions de l’article 7 des CGV.
À défaut de règlement de la facture dans les huit (8) jours de l’envoi de la première mise en demeure de paiement avant poursuite judiciaire (c’est-à-dire 90 jours à compter de la réception de la facture), LABOCAST sera définitivement exonéré de l’ensemble des garanties susvisées. En cas de Travaux refaits en utilisant des métaux précieux ou semi-précieux, sur une base de 20 à 25 % de perte (taux usuellement pratiqué par l’ensemble de la profession) LABOCAST pourra, après avoir récupéré le travail initial, refacturer le différentiel par rapport au travail final.
La différence sera évaluée et fixée à la pesée qui détermine le taux de perte lors de la découpe de la tige de coulée et du grattage, celui-ci permettant un passage de l’état brut à l’état poli. D’autre part, il est d’usage dans la profession que les moignons puissent être taillés par le Client lors de la pose. Cependant, si cette intervention devait amener le Client à reprendre
une empreinte et demander une intervention conséquente sur la prothèse initiale pour une pose sur ce moignon, LABOCAST facturera cette demande comme une nouvelle commande. Il ne pourra également être demandé d’intervention sur le moignon modifié, LABOCAST considérant que l’intervention du Client sur le moignon est réalisée dans le cadre d’une pose définitive de celui-ci.
8.3. Garanties légales
LABOCAST ne pourra être tenu de la garantie légale des vices cachés ou de défaut de conformité, le Client étant un professionnel exerçant dans la même spécialité que le Laboratoire ; ce dernier travaillant au demeurant sur instructions du Client.

ARTICLE 9 – Limitation de responsabilité
LABOCAST ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes d’exploitation, frais accessoires, préjudices ou dommages commerciaux ou financiers, matériels et/ou immatériels, directs ou indirects, manque à gagner, perte de clientèle et plus généralement tout dommage indirect, liés à l’utilisation anormale, abusive ou non conforme aux règles de l’art ou aux
préconisations de LABOCAST de ses Produits.

ARTICLE 10 – Paiement & Recouvrement
10.1. Facturation
Les Produits sont exécutés et vendus au Client au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, suivant les tarifs fixés dans le catalogue des gammes prothétiques du Laboratoire. Le Laboratoire établit une facturation mensuelle. Les factures mensuelles sont payables sous quinze (15) jours à compter de la date d’émission figurant sur la facture. En
cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 40 euros pour frais de recouvrement en application des articles L.441-3, L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, et ce pour chaque facture impayée. Par ailleurs, outre cette indemnité forfaitaire, tout retard dans les paiements entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le règlement de pénalités de retard fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de retard de paiement ou de non-respect des accords particuliers entre les parties, LABOCAST se réserve aussi le droit de suspendre toutes les commandes en cours et non livrées, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Le Client ne peut en aucun cas imposer des prorogations ou modifications de la date d’échéance qui seraient, en toute hypothèse, assimilables à un incident de paiement avec toutes les conséquences qui y sont attachées. En cas de litiges et/ou difficultés, en particulier sur des factures dues et impayées au Laboratoire LABOCAST se réserve la faculté d’exiger avant
toute prise en considération de la commande, le paiement intégral de celle-ci. Dans l’hypothèse où, faute par le Client d’avoir correctement rempli le bon de commande avec son numéro Client et ses coordonnées professionnelles, obligeant LABOCAST à émettre une facture rectificative, une pénalité de 5 € pour traitement administratif sera facturée au Client.
10.2. Procédure de recouvrement
En cas de non-paiement de la facture à terme, le Client s’expose à recevoir de la part de LABOCAST ou de tout mandataire dûment instruit :
– un relevé de situation ;
– toute relance et ou mise en demeure avant poursuite judiciaire selon la politique de recouvrement du Laboratoire. LABOCAST se réserve également le droit de suspendre toutes les commandes en cours et non livrées, sans préjudice de toute autre voie d’action.

ARTICLE 11 – Clause de réserve de propriété
LABOCAST se réserve la propriété des marchandises et des Travaux Prothétiques livrés ou à livrer jusqu’à complet paiement par le client du prix en principal et accessoires convenus. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix complet par LABOCAST.
Toutefois, les risques afférents aux marchandises et Travaux sont transférés au Client dès la remise au transporteur conformément à l’article 6 des CGV.
Le Client s’oblige à assurer les marchandises et les Travaux Prothétiques et à les maintenir assurés contre tout risque pendant la durée de la réserve de propriété et à céder par les présentes CGV au Laboratoire, à titre de gage, sa créance à l’égard de la compagnie d’assurances pour autant que celle-ci soit liée au dommage, à la suppression ou à la perte des marchandises et/ou des Travaux Prothétiques.
En cas de détérioration ou de disparition, les règlements provenant de la compagnie d’assurances seront acquis au Laboratoire sans préjudice de tout recours contre le Client. Dans le cas où l’indemnité versée par la compagnie d’assurances serait inférieure au prix des Travaux et marchandises dus au Laboratoire, le Client devra en outre lui régler la différence. Le Laboratoire pourra faire jouer les droits qu’elle détient pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité de ses Travaux Prothétiques et marchandises en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés ; le Laboratoire pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le Client ne pourra revendre ni nantir ou consentir des sûretés sur ses stocks impayés. Le Laboratoire pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente, huit (8) jours après une mise en demeure de payer adressée par courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts. De même, le Laboratoire pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Travaux Prothétiques et marchandises en possession du Client qui s’engage à laisser libre accès à ses sites à cette fin.
Il veillera à ce que l’identification des Travaux Prothétiques et marchandises y soit toujours possible.
Toute restitution au Laboratoire sera effectuée immédiatement aux frais, risques et périls du Client, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’inventaire. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées sous réserve de la décision des organes
de la procédure et le Laboratoire pourra en tout état de cause revendiquer ses Travaux Prothétiques et marchandises en stock en application des dispositions légales en vigueur (article L624-16 du code de commerce).

ARTICLE 12 – Attribution de compétence – Frais
Sont seuls compétents en cas de contestation, difficultés d’exécution et litiges de toute nature, ou relatifs à la formation ou à l’exécution de la commande, les Tribunaux de Paris. Les parties conviennent que la loi française sera seule applicable. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Tous frais et taxes qui en résulteraient, ainsi que tous les honoraires même non répétables d’officiers ministériels, avocats ou experts ou transporteurs exposés par LABOCAST, seront à la charge du Client qui s’engage expressément à les lui rembourser.

ARTICLE 13 – Confidentialité des données nominatives (diffusion internet)
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives au Client et à ses patients et collectées pour l’exécution des commandes et la facturation, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément à ladite loi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.