CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(version en vigueur à compter du 1 octobre 2022)

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la société LABOCAST (ci-après « le Laboratoire » ou « LABOCAST »), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 339 762 056, au capital social de 100.000 euros dont le siège social est situé au 46-56 rue des Orteaux – 75020 PARIS, propose aux clients professionnels, à savoir toute personne achetant nos Produits dans le cadre de son activité professionnelle dans le secteur dentaire (le « Client »), la vente de dispositifs médicaux sur mesure propre à la prothèse dentaire (le « Produit »).

Pour contacter LABOCAST concernant les Commandes, vous pouvez nous joindre :

• par courrier postal à : LABOCAST – Service Commercial 46-56 rue des Orteaux, 75020 PARIS,
• par voie électronique en remplissant le formulaire disponible au lien suivant : https://www.labocast.fr/contact/  ou en adressant un courriel à l’adresse suivante labocast@labocast.fr
• par téléphone : 01 53 38 64 66 (service client ouvert du lundi au vendredi de 9:00 h à 18:00 h)

 

ARTICLE 1. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV

Toute Commande, analogique ou numérique, implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des CGV, telles qu’elles sont reproduites au verso du bon de commande et/ou disponibles sur le Site www.labocast.fr.

La validation par le Client d’une Commande  emporte acceptation et opposabilité sans réserve des CGV, lesquelles primeront sur ses propres conditions générales d’achat.

Les CGV en vigueur sont accessibles et téléchargeables à tout moment sur le site(https://www.labocast.fr/) (le « Site »).

LABOCAST se réserve la possibilité de faire évoluer et de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles CGV sont accessibles sur le Site édité par LABOCAST et sont communiquées au Client préalablement à la validation de toute Commande. Il appartient au Client de prendre connaissance des CGV en vigueur au jour de sa Commande.

La version des CGV en vigueur lors de la passation de la Commande est applicable à ladite Commande.

 

ARTICLE 2. PASSATION DE COMMANDE

2.1. Modalités de passation de Commande

La Commande de Produits est adressée par le Client à LABOCAST :

• par l’envoi d’un bon de commande tel que fourni par LABOCAST ;
• par l’envoi d’un document, non fourni par LABOCAST, lequel doit impérativement comporter : le nom et le type de Produit commandé, la référence exacte du Produit commandé, la quantité, , empreinte nécessaire à la réalisation du Produit, les coordonnées complètes du Client (nom, adresse postale, adresse courriel, références client, cachet, signature, date) ;
• par l’espace utilisateur du Site recommandé par le laboratoire pour les prises de commande en ligne en renseignant l’ensemble des champs à compléter dans la rubrique « commande »,
• par les plateformes numériques spécifiques référencées par le Laboratoire.

Toute Commande passée par l’envoi d’un bon de commande, ou tout autre document établi par le Client, ne comportant ni la signature du Client ni son cachet professionnel ne sera pas traitée par LABOCAST ainsi que toute Commande ne comportant pas l’adresse courriel du Client. De même, pour chaque Commande, doit impérativement être jointe l’empreinte nécessaire à la réalisation des Produits.

Toute Commande doit être adressée par le Client à LABOCAST, prioritairement sur les bons de commande à en-tête du Laboratoire et fournis par LABOCAST ou, à défaut, sur tout document séparé contenant les informations et éléments mentionnés ci-dessus.

Quel que soit le moyen de passation de la Commande, le Client doit obligatoirement faire figurer son numéro clientson identifiant numérique et ses coordonnées professionnelles.

Les Commandes sont envoyées : par courrier à l’adresse mentionnée en tête des présentes, par courriel à l’adresse mentionnée en tête des présentes, ou via l’espace utilisateur du Site.

2.2. Confirmation de Commande

La Commande est définitive sous réserve, et à compter, de sa confirmation par LABOCAST : chaque Commande, quelque soit son mode de transmission, régulièrement transmise par le Client à LABOCAST fait l’objet d’une confirmation de Commande laquelle intervient par l’envoi d’un courriel de confirmation de Commande ( « CCC »). A défaut de CCC, la Commande est réputée non passée auprès de LABOCAST.

Une Commande mal ou insuffisamment libellée par le Client pourra entraîner soit un rejet, soit un retard de traitement et/ou de livraison, pour lequel la responsabilité de LABOCAST ne pourra être recherchée et qui n’ouvrira droit pour le Client à aucune minoration de prix ou indemnisation.

Sans spécification expresse contraire de la part du Client, LABOCAST réalisera le Produit commandé dans le cadre de la gamme prothétique au tarif Excellence. Pour l’ensemble des travaux prothétiques implantaires, seules des dents en qualité supérieure pourront être utilisées.

En cas de difficulté dans l’approvisionnement des matières premières pour la réalisation des Produits, LABOCAST répondra aux Commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Si, postérieurement au CCC, LABOCAST se trouvait dans l’impossibilité de livrer le Produit pour quelque raison que ce soit, il pourra procéder à l’annulation de la Commande et ce, sans indemnité pour le Client.

 

ARTICLE 3. MODIFICATION ET/OU ANNULATION DE LA COMMANDE

Toute Commande peut être annulée ou modifiée, partiellement ou totalement, par le Client dans un délai maximal de 24h suivant l’envoi par LABOCAST du CCC.

Toute demande d’annulation ou de modification, totale ou partielle, de la Commande qui interviendrait postérieurement au délai susvisé, sera rejetée et les Produits commandés facturés, aucun acompte ne sera restitué.

Les demandes d’annulation ou de modification, totale ou partielle, de Commande sont adressées par le Client à LABOCAST par courriel à labocast@labocast.fr.

L’annulation d’une Commande donne lieu à l’émission d’un avoir, à l’exclusion de tout remboursement.

Lorsque le Produit a déjà été livré, le Client doit retourner le Produit à LABOCAST, à ses frais :

• dans les meilleurs délais suivant la demande d’annulation et au plus tard dans un délai de sept (7) jours suivant celle-ci,
• par courrier recommandé avec avis de réception, ou par transporteur contre signature ou remis en mains propres, et, préciser la référence de la Commande de Produit objet du retour.

Si, postérieurement au CCC, LABOCAST se trouvait dans l’impossibilité de livrer le Produit pour quelque raison que ce soit, il pourra procéder à l’annulation de la Commande et ce, sans indemnité pour le Client.

 

ARTICLE 4. LIVRAISON – TRANSPORT – RISQUES

4.1. Délais

Au moment de l’expédition de la Commande, LABOCAST adresse un courriel au Client l’informant de la mise en expédition de sa Commande. LABOCAST s’efforce de livrer les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la Commande par CCC, ledit délai de Livraison étant indicatif et ne saurait constituer un engagement ferme et définitif pour LABOCAST.

En cas de Livraison partielle d’une Commande portant sur plusieurs Produits, le Client demeure tenu au paiement intégral de la Commande tel que facturée. En cas d’envoi des Produits en contre-remboursement, les frais du contre-remboursement sont automatiquement à la charge du Client. Il lui appartient, en cas d’avaries ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des Produits. Le Client fait son affaire personnelle de toute réclamation auprès du transporteur sans recours à l’encontre de LABOCAST.

En cas de Livraison postérieurement à la date indicative communiquée par LABOCAST au Client, aucun dommages et intérêts, avoir, remboursement ou autre indemnité ne sera du au Client, et aucune annulation des Commandes en cours par le Client ne sera possible dès lors que ce retard n’est pas imputable au Laboratoire, mais à un tiers (perte de colis par les compagnies aériennes, panne de ces compagnies ou mauvaises conditions climatiques, grève, etc.) ou des événements externes tels que cas de force majeure (sans que cette liste soit limitative : guerre, émeute, incendie, grève, épidémie, accident, éruption volcanique, impossibilité d’être approvisionné). En tout état de cause, LABOCAST ne pourra être tenue pour responsable des délais d’acheminement des différents transporteurs auxquels elle a recours, qu’ils soient choisis ou non par le Client.

Il est rappelé que, conformément à l’article 8, LABOCAST est en droit de suspendre la Livraison de toute Commande en cours dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas ses obligations financières et, en particulier, le paiement de toute facture de LABOCAST à son échéance.

4.2. Transfert des risques

La Livraison du Produit intervient par la remise du Produit au lieu indiqué lors de la Commande ou, à défaut de précision, à l’adresse du Client (la « Livraison »).

Les risques relatifs au Produit sont transférés au Client au moment de la Livraison des Produits au lieu indiqué lors de la Commande ou, à défaut de précision, à l’adresse du Client.

4.3. Déclaration de conformité

La déclaration de conformité du Produit est délivrée concomitamment à la livraison des Produits.

 

ARTICLE 5. RECEPTION DES PRODUITS – VICES OU DEFAUTS APPARENTS

Le Client doit s’assurer, au moment de la Livraison, de la conformité des Produits par rapport à sa Commande.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur les non-conformités apparentes des Produits livrés doivent être formulées d’une manière précise sur le bordereau du transporteur et confirmées par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur et copie à LABOCAST, dès la remise des Produits au Client et au plus tard dans les trois (3) jours qui suivent la Livraison sous peine d’irrecevabilité. Si aucune réclamation ou réserve n’a été formulée dans le délai susmentionné et conformément aux modalités stipulées, les Produits sont réputés sans vices apparents et conformes.

Toute réclamation du Client doit être accompagnée de pièces justificatives sur les vices ou défauts constatés. Le Client devra laisser au Laboratoire toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et/ou défauts et y porter remède ; le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

La garantie au titre des défauts apparents n’est due que dans l’hypothèse où ils sont la conséquence d’une défaillance du Laboratoire. Aucune garantie n’est due dans l’hypothèse où le défaut de conformité serait la conséquence d’une faute du transporteur ou de tout tiers.

De convention expresse, la garantie des Produits due par le Laboratoire LABOCAST au titre des vices et/ou défauts apparents est limitée soit au remplacement du Produit, soit à la remise d’un avoir, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Les frais afférents au retour et à la Livraison de produit de remplacement sont à la charge exclusive de LABOCAST.

Le client doit s’assurer du bon conditionnement des empreintes et accastillages pour l’envoi au Laboratoire

 

ARTICLE 6. GARANTIES – ÉTENDUE ET EXCLUSIONS

6.1. Garantie contractuelle

LABOCAST consent au Client une garantie contractuelle des Produits pour les défauts non apparents dans les conditions décrites aux présentes à l’exclusion de la garantie légale des vices cachés ou de défaut de conformité, le Client étant un professionnel exerçant dans la même spécialité que LABOCAST et ce dernier réalisant les Produits sur instructions du Client.

La garantie consentie par LABOCAST au Client pour les Produits ne s’applique que pour les Produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client et qui ne sont pas, ou plus, sous réserve de propriété de LABOCAST.

Les interventions au titre des garanties visées ci-dessous ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celles-ci. Pour toute mise en œuvre de la garantie contractuelle décrite au présent article, le Client devra retourner les Produits selon la procédure de l’article 7 des présentes CGV.

6.2. Durée et modalités de la garantie contractuelle

• Concernant les Travaux prothétiques définitifs

LABOCAST consent au Client une garantie d’une durée de trois (3) ans à compter de la date de Livraison conformément à la déclaration de conformité établie par LABOCAST, et remise concomitamment à la Livraison. Dans le cadre d’un travail à refaire sous cette garantie triennale, toute modification de préparation des dents par rapport à la Commande initiale ou tout changement de code de travail entraînera une facturation au Client de la prothèse nouvellement réalisée par LABOCAST.

• Concernant les travaux prothétiques provisoires

LABOCAST effectuera gracieusement une seule et unique intervention au titre des ajustements qui se révèleraient nécessaires à condition que les travaux prothétiques provisoires soient retournés dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de leur Livraison. À défaut, LABOCAST se verra contraint de facturer le ou les ajustements comme des Commandes initiales.

LABOCAST consent au Client une garantie d’une durée de un (1) mois à compter de la date de Livraison conformément à la déclaration de conformité établie par LABOCAST, et remise concomitamment à la Livraison. En tout état de cause, aucun avoir ne pourra être consenti par LABOCAST.

• Garanties spécifiques :

Pour les types de produits ci-après listés, la durée de la garantie à compter de la Livraison est de six (6) mois : tout type de gouttières et protèges dents, prothèses en composite.

L’accastillage des travaux implantaires sera à la charge du Client en cas de réfection du travail , sauf analyse contraire de la part du département technique de LABOCAST

Aucune garantie ne sera applicable sur les réparations / adjonctions / rebasages.

6.3. Étendue et Exclusion de garanties

La garantie contractuelle ne concerne que les défauts et/ou vices de fabrication imputables à LABOCAST et reconnus comme tels. La mise en jeu de la garantie contractuelle permet le retour du Produit ou l’émission d’un avoir.

La garantie ne pourra jouer et est exclue lorsque la défectuosité provient d’une cause extérieure aux Produits et/ou imputable au Client et/ou à des tiers ainsi et notamment :

– en cas de refus de traitement de l’empreinte ou de solutions préférables par LABOCAST aucune garantie ne sera applicable même dans le cas où le praticien a octroyé son accord afin de réaliser la prothèse ;

– sur les travaux prothétiques non posés en bouche passé un délai d’un (1) mois après leur Livraison ;

– en cas d’utilisation anormale des prothèses, défectueuse et/ou abusive et/ou non conforme aux données avérées de l’art dentaire ;

– si le dommage provient d’une cause extérieure aux Produits et/ou imputable au Client et/ou aux tiers (telle que, par exemple : entretien défectueux, négligence, imprudence du patient, évolution morphologique ou physiologique, défaut d’objectivité de l’empreinte, utilisation anormale, erreur de diagnostic et/ou d’essayage, pose incorrecte, utilisation d’accessoires non compatibles, allergies à des métaux et/ou alliages non déclarés ou incompatibilités avec des métaux et/ou alliages déjà présents en bouche) ;

– concernant en particulier les prothèses partielles adjointes (ci-après « PPA ») et les prothèses complètes adjointes (ci-après « PCA ») : dans ces deux cas, les garanties ne pourront être accordées qu’à la condition d’une remise en fonction périodique (justifiée) par le Client ;

– dans les cas de reconstitution prothétique pour les patients bruxoman avérés : la garantie ne pourra s’appliquer sur les travaux prothétiques que dans le cas où le praticien aura conçu et fait réaliser des gouttières de protection et que le patient les porte suivant ses recommandations ;

– si le dommage provient d’une modification du travail non prévue ni spécifiée, intervenue après son achèvement et sa Livraison définitive ;

– si le défaut provient de l’usure normale des Produits ;

– si le défaut résulte d’un cas de force majeure ;

– pour tout défaut apparent lors de la réception par le Client et qui n’a pas fait l’objet d’une réclamation de sa part dans les conditions de l’article 5 des CGV.

 

En cas de Travaux refaits en utilisant des métaux précieux ou semi-précieux, sur une base de 20 à 25 % de perte (taux usuellement pratiqué par l’ensemble de la profession) LABOCAST pourra, après avoir récupéré le travail initial, refacturer le différentiel par rapport au travail final. La différence sera évaluée et fixée à la pesée qui détermine le taux de perte lors de la découpe de la tige de coulée et du grattage, celui-ci permettant un passage de l’état brut à l’état poli. D’autre part, il est d’usage dans la profession que les moignons puissent être taillés par le Client lors de la pose. Cependant, si cette intervention devait amener le Client à reprendre une empreinte et demander une intervention conséquente sur la prothèse initiale pour une pose sur ce moignon, LABOCAST facturera cette demande comme une nouvelle Commande. Il ne pourra également être demandé d’intervention sur le moignon modifié, LABOCAST considérant que l’intervention du Client sur le moignon est réalisée dans le cadre d’une pose définitive de celui-ci.

 

La responsabilité de LABOCAST est en tout état de cause limitée aux préjudices directs (excluant donc toute indemnisation d’un préjudice indirect, tel qu’un manque à gagner) et s’élève au maximum au montant HT de la Commande concernée. LABOCAST ne peut en aucun cas être tenue responsable du risque médical lié à l’utilisation du Produit. LABOCAST ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes d’exploitation, frais accessoires, préjudices ou dommages commerciaux ou financiers, matériels et/ou immatériels, directs ou indirects, manque à gagner, perte de clientèle et plus généralement tout dommage indirect, liés à l’utilisation anormale, abusive ou non conforme aux règles de l’art ou aux préconisations de LABOCAST de ses Produits.

 

À défaut de règlement d’une facture par le Client dans les sept (7) jours à compter de l’envoi de la première mise en demeure de paiement, LABOCAST sera définitivement exonérée de toute garantie.

 

ARTICLE 7. RETOURS PRODUIT – AVOIRS

7.1. Cas général

Dans l’hypothèse où le Produit ne serait pas conforme à la Commande, le Client peut retourner ledit Produit à LABOCAST pour que le Produit soit refait. Dans le cadre de commande numérique non conforme, une photographie de la prothèse non conforme peut faire foi ( envoyée à l’adresse labocast@labocast.fr ).

Outre les conditions posées aux articles 5 et 6, tout retour de Produit doit :

• être effectué dans un délai maximal de trois (3) mois suivant la Livraison (ce délai étant d’un (1) mois pour les prothèses provisoires), et,
• être adressé par le Client à LABOCAST par courrier recommandé avec avis de réception, ou par transporteur contre signature ou remis en mains propres, et,
• porter sur un Produit dans son état d’origine tel que livré, et,
• préciser la référence de la Commande de Produit objet du retour, et,
• préciser le motif du retour : travail à refaire ou retour de prothèse et,
• en complément, si le retour concerne une prothèse, le motif du retour devra être justifié et les pièces justificatives jointes.

À défaut, le Client perd son droit au retour et/ou avoir.

 

Par dérogation à ce qui précède et concernant les prothèses définitives : aucun retour et aucun avoir ne sera consenti pour les Produits consistant en des travaux prothétiques pour lesquels le Client a refusé de faire droit à la demande de LABOCAST, à réception de l’empreinte initiale, de faire réaliser une nouvelle empreinte:

Tout avoir accordé par LABOCAST aura une durée limitée à cinq (5) ans.

7.2. Cas particuliers – Prothèses définitives

En sus des conditions de retour décrites à l’article 7.1., les retours et/ou avoirs concernant les Produits de type prothèse définitive, ne pourront être consentis par le Laboratoire que sous réserve des conditions cumulatives spécifiques additionnelles suivantes :

7.2.1. Seuls les travaux prothétiques livrés peuvent faire l’objet d’une demande d’avoir, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de Livraison, accompagnée de toutes justifications sur les vices ou anomalies constatés par le Client.

7.2.2. La demande d’avoir ne concerne pas les travaux prothétiques pour lesquels le Client a refusé de faire droit à la demande du Laboratoire, à réception de l’empreinte initiale, de faire réaliser une nouvelle empreinte.

ARTICLE 8. TARIFS – PAIEMENT – RECOUVREMENT

8.1. Prix , facturation et délais de paiement

Les Produits sont vendus au Client au prix en vigueur au moment de la passation de la Commande, exprimés en euros et tenant compte de la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande. Le barème des prix en vigueur figure en Annexe.

Sauf mention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

Le Laboratoire établit une facturation en fin de mois de celui au cours duquel la Livraison des Produits est intervenue, par exception, les Clients situés en dehors de la France Métropolitaine sont facturés au moment de la mise en Livraison.

Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission figurant sur la facture, par chèque bancaire, virement bancaire ou carte bancaire.

LABOCAST se réserve le droit de modifier ces délais de règlement et de prévoir un règlement à la Commande en cas de motif légitime. Constitue par exemple un motif légitime, sans que cette liste soit exhaustive : un quelconque retard de règlement d’une précédente Commande, des informations permettant de douter de la solvabilité du Client. Le Client sera alors prévenu du changement de délai de paiement par courriel.

LABOCAST n’octroie pas de réduction de prix, de remise, de ristourne, le paiement anticipé ne pourra donner droit à aucun escompte.

En l’absence de contestation sur les factures dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de facturation, le Client sera réputé avoir accepté ces factures et ne sera plus admis à les contester pour quelque cause que ce soit.

8.2. Retard de paiement et procédure de recouvrement

En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, LABOCAST 3D adresse au Client une première relance amiable comportant un relevé de son compte et l’état de ses impayés, à défaut de paiement suivant l’envoi de cette première relance, une seconde relance amiable est adressée au Client, enfin, à défaut de paiement par le Client après l’envoi de ces deux relances amiables, LABOCAST adresse au Client une mise en demeure de payer les sommes dues.

En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40 euros) pour frais de recouvrement en application des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, et ce pour chaque facture impayée. Outre cette indemnité forfaitaire, tout défaut ou retard de paiement, total ou partiel, d’une facture à son échéance entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le règlement de pénalités de retard fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Si le défaut de paiement perdure au-delà d’un délai de sept (7) jours après une mise en demeure de payer adressée au Client, LABOCAST a la faculté de résoudre de plein droit la vente et demander, y compris en référé, la restitution des Produits déjà livrés, sans préjudice de tous dommages‐intérêts en réparation du préjudice subi.

En outre, le retard ou le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera automatiquement et de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, qu’elles soient ou non échues. Par ailleurs, LABOCAST pourra suspendre ou annuler tout ou partie des Commandes en cours du Client, sans qu’aucun préavis n’ait à être respecté et qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ne puisse être réclamée.

 

ARTICLE 9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

LABOCAST SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’A COMPLET PAIEMENT PAR LE CLIENT DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, CONVENU. LE PAIEMENT NE POURRA ETRE CONSIDERE EFFECTUE QU’A COMPTER DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX COMPLET PAR LABOCAST DE CHAQUE COMMANDE PASSEE PAR LE CLIENT.

Nonobstant cette réserve de propriété, les risques afférents aux Produits sont transférés au Client, conformément à l’article 4 des CGV dès la Livraison des Produits.

Le Client s’engage à assurer les Produits pendant toute la durée de la réserve de propriété et cède à LABOCAST sa créance à l’égard de la compagnie d’assurances pour autant que celle-ci soit liée au dommage, à la suppression ou à la perte des Produits pendant la réserve de propriété, les règlements provenant de la compagnie d’assurances seront acquis à LABOCAST sans préjudice de tout recours contre le Client. Dans le cas où l’indemnité versée par la compagnie d’assurances serait inférieure au prix des Produits dû à LABOCAST, le Client devra lui payer la différence.

En cas de défaut de paiement, total ou partiel, par le Client d’une facture à son échéance, la restitution des Produits se fera aux frais et risques du Client, à première demande de LABOCAST adressée par lettre recommandée avec avis de réception sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Le Client s’engage à isoler et à identifier dans ses stocks les Produits demeurant la propriété de LABOCAST. LABOCAST pourra faire jouer les droits qu’elle détient pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales applicables (article L624-16 du code de commerce), en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire LABOCAST pourra revendiquer les Produits en stock, en outre les Commandes en cours seront automatiquement annulées sous réserve de la décision des organes de la procédure.

Le Client s’engage à ne pas revendre ni consentir de sûreté sur les Produits objets de la présente clause de réserve de propriété. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre mesure prise par un tiers sur les Produits livrés, le Client devra impérativement en informer immédiatement LABOCAST  afin de permettre à cette dernière de s’y opposer et de préserver ses droits.

 

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

Les conditions et modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles (telles que définies par le Règlement Général sur la protection des données à caractère personnelle dit RGPD- Règlement UE 2016/679) par LABOCAST sont décrites dans la politique de confidentialité accessible et téléchargeable sur le Site (https://www.labocast.fr/politique-de-confidentialite/), le Client déclare avoir pris connaissance de cette Politique de Confidentialité et l’approuver.

 

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

LABOCAST reste et demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle le concernant et concernant les Produits qu’elle vend sous ses marques, logos et/ou sous le nom « LABOCAST», ainsi que des dessins et modèles, brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle, faisant ou non l’objet d’un dépôt, associés à ses Produits.

En aucun cas la vente de Produits au Client ne transfère d’une quelconque manière un quelconque droit de propriété intellectuelle de LABOCAST au Client.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle de LABOCAST sans autorisation expresse et préalable.

 

ARTICLE 12. STIPULATIONS DIVERSES

12.1 Exclusion des dispositions relatives aux articles 1164 et 1195 du Code civil

Dans le cadre de l’exécution des CGV, les Parties entendent exclure l’application de l’article 1164 du Code civil relatif à la fixation unilatérale du prix et de l’article 1195 du Code civil relatif à la révision pour imprévision.

12.2.Force majeure

LABOCAST est déchargée de son obligation de livrer les Produits en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, en ce compris, notamment, en cas de guerre, d’émeute, d’incendie, d’épidémie, de grève totale ou partielle, d’accident, d’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, sans que cette liste soit exhaustive. Dans ce cas, les engagements de LABOCAST seront suspendus de plein droit sans que le Client ait droit à une quelconque indemnité. Si l’événement venait à perdurer plus de soixante (60) jours à compter de sa date de survenance, LABOCAST et le Client pourront chacun annuler les Commandes de Produits en cours, par lettre recommandée avec avis de réception, sans que l’autre Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

12.3. Non-renonciation

Le défaut d’exercice d’un droit ou d’une disposition des présentes CGV de notre part ne constitue pas une renonciation à l’application dudit droit ou de ladite disposition. Ces derniers demeurent en tout état de cause applicables.

12.4. Délais

Les délais exprimés en jours aux termes des CGV s’entendent des jours ouvrés à savoir tous les jours à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés en France.

 

ARTICLE 13. LOI – ATTRIBUTION DE COMPETENCE – FRAIS

LES PRESENTES CGV SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, INTERPRETATION, EXECUTION, RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES, ET QUI N’AURAIENT PAS FAIT L’OBJET D’UN REGLEMENT AMIABLE, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAUL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, REFERE, DEMANDE INCIDENTE ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT.